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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 196.3
Versions de la disposition

Texte complet
196.3. Une amende visée par la présente loi est indexée annuellement selon l’augmentation en pourcentage de la moyenne de l’indice des prix à la consommation au Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C. 1985, c. S-19), pour les 12 mois de l’année précédente par rapport aux 12 mois de l’année antérieure à cette dernière.
Si l’amende ainsi indexée comporte des décimales, celle-ci est augmentée au dollar le plus près si les décimales sont égales ou supérieures à 50; si elles sont inférieures à 50, elle est réduite au dollar le plus près.
La Régie publie à la Gazette officielle du Québec le résultat des indexations faites en vertu du présent article.
2009, c. 57, a. 8.
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